2013000486 8 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un passeport

L'article 1er de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1999 et 19 avril 2006, est complété par l'alinéa suivant

" Dès qu'une commune délivre des passeports contenant des données biométriques au sens du Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les titres de voyage délivrés par les Etats membres ainsi que les modifications ultérieures, l'information mentionnée au point 18° est introduite par le Service public fédéral Affaires étrangères. "

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les articles 1er et 2, alinéas 1er et 3;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers;

Vu l'avis n° 53.182/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'introduction des passeports dotés des éléments biométriques visés au Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 nécessite l'intervention de l'application informatique BELPAS gérée par le SPF Affaires étrangères permettant l'introduction automatique dans les registres de population de l'information visée à l'article 1er, 18°, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 précité et ce, sans aucune intervention manuelle d'un agent de l'administration communale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons