2013000483 4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Etant donné qu'à l'heure actuelle, seuls trois Etats membres sont encore soumis à des mesures transitoires, l'intitulé du chapitre Iquater est adapté à cette situation par l'ajout de la Croatie et la suppression des autres Etats membres.

A la suite de cette modification, à l'instar des ressortissants bulgares et roumains, les ressortissants croates qui veulent travailler comme salariés doivent apporter la preuve qu'ils ont été admis sur le marché du travail en étant titulaires d'un permis de travail B conformément à l'arrêté du 9 juin 1999.

Conformément à l'annexe V de l'Acte d'adhésion de la République de Croatie, les Etats membres peuvent imposer des mesures transitoires pour une première période de deux ans à compter de l'adhésion, soit le 1er juillet 2013. L'article 3 prévoit dès lors que les mesures de transition à l'égard des ressortissants croates prendront fin le 1er juillet 2015. Etant donné que la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré beaucoup plus tôt à l'Union européenne et qu'il sera mis fin à la période de sept ans de mesures transitoires le 31 décembre 2013, l'article modifié précise que les mesures transitoires à l'égard des ressortissants bulgares et roumains prendront fin le 1er janvier 2014.

Etant donné que la Croatie va adhérer à l'UE le 1er juillet 2013, l'article prévoit que les dispositions entreront en vigueur à cette date.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

Le très respectueux

et très fidèle serviteur,

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Mme M. DE BLOCK

CONSEIL D'ETAT

section de législation

Avis 53.442/4 du 17 juin 2013 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'

Le 29 mai 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 17 juin 2013. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Yves De Cordt et Christian Behrendt, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Laurence Vancrayebeck, auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 17 juin 2013.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Dans l'article 69sexies en projet (article 2 du projet), il y a lieu de prévoir également l'insertion du mot " croate, " entre les mots " le travailleur salarié " et les mots " bulgare ou roumain ".

Le greffier,

C. GIGOT

Le président,

P. LIENARDY

Le ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration

Mme M. DE BLOCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 février 2013 portant assentiment du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 42, § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis n° 53.442/4 du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, modifie le chapitre Iquater de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 dans le sens où, d'une part, il répond à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et, d'autre part, à la décision du Ministre de l'Emploi de soumettre les Croates qui veulent travailler comme salariés dans le Royaume à des mesures transitoires.

Dans le cadre des modifications proposées, les Croates économiquement actifs - à l'exception des travailleurs indépendants - doivent prouver qu'ils sont admis sur le marché de l'emploi, conformément à l'arrêté royal du 9 juin portant exécution de la loi du 9 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, pour bénéficier de tous les droits liés au séjour qui découlent de la Directive 2004/38/CE et de sa transposition en droit belge.

Par conséquent, les Croates seront traités comme les Bulgares et les Roumains, à la différence que les mesures transitoires à l'égard de ces derniers prendront fin plus tôt.

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