2013000472
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2013000472 6 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000472
Art. 1 2013000472 6 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-07-30/25 , art. 2, 002; En vigueur : 20-08-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-07-2018 publié le 20-08-2018