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2013000465 BE

2013000465 27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000465 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 juillet 2013

Numéro: 2013000465

page: 47642

Dossier numéro: 2012-12-27/38

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