2013000458
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2013000458 29 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. - Traduction allemande
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BE Justel 2013000458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000458 29 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. - Traduction allemande
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29 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 juillet 2013
Numéro: 2013000458
page: 42980
Dossier numéro: 2013-01-29/13