2013000438
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2013000438 17 MARS 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine. - Traduction allemande
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BE Justel 2013000438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000438 17 MARS 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine. - Traduction allemande
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17 MARS 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 juillet 2013
Numéro: 2013000438
page: 42254
Dossier numéro: 2013-03-17/15