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2013000437 BE

2013000437 30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 juillet 2013

Numéro: 2013000437

page: 42022

Dossier numéro: 2009-12-30/41

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