2013000431 5 JUIN 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires ". - Programme annuel 2012

Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets

1.1. Concernant le programme annuel 2012

Nom Projet project Montant subside Max. % subside Bénéficiaire Assisted Voluntary Return and Reintegration B-Tailored 1.156.022,34 75 % IOM An enhanced reintegration approach as durable solution for Unaccompanied Minors and former Unaccompanied Minors from Afghanistan and DR Congo 104.671,68 75 % IOM Project Vrijwillige Terugkeer : - Stad Gent 45.526,00 50 % Gent Strengthening Tailor-Made Assisted Voluntary Return 2013 497.857,93 75 % Caritas Vrijwillige terugkeer : Toekomstbegeleiding De stukken van de terugkeerpuzzel 43.659,38 50 % Vluchtelingenwerk Vlaanderen Maatwerk bij Terugkeer 48.870,11 50 % CAW De Terp

Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01, 35.40.01 et 43.21.01

Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de lasubvention est justifiée.

Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont effectués selon les règles établies par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvretéest chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat federal, l'article 62

Vu la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2013;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires;

Vu le programme pluriannuel et le programme annuel 2012 pour le Fonds européen pour le retour;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2013

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté,

Nous avons arrêté et arrêtons