BE
2013000430 23 MAI 2013. - Arrêté royal attribuant des subventions pour l'année 2012 pour le financement des primes linguistiques en faveur des institutions et services bruxellois
Texte législatif (3 Articles)
Des subventions pour un montant total de 25.000.000 EUR sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.
L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 40 41 45 31 02.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
Services et institutions bénéficiaires Montant octroyé Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale 1.563.388 Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise 7.106 Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement 698.787 Port de Bruxelles 116.070 Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale 82.907 Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 92.382 Actiris 800.644 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 33.163 Innoviris 21.319 Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente 1.641.558 Commission communautaire commune 85.276 CPAS d'Anderlecht 646.674 CPAS d'Auderghem 75.801 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe 153.970 CPAS de Bruxelles 1.030.415 CPAS d'Etterbeek 260.565 CPAS d'Evere 165.814 CPAS de Forêt 125.545 CPAS de Ganshoren 153.970 CPAS d'Ixelles 251.090 CPAS de Jette 203.714 CPAS de Koekelberg 68.694 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean 433.485 CPAS de Saint-Gilles 170.551 CPAS de Saint-Josse-ten-Noode 135.020 CPAS de Schaerbeek 556.661 CPAS d'Uccle 217.927 CPAS de Watermael-Boitsfort 317.415 CPAS de Woluwe-Saint-Lambert 135.020 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre 198.977 Commune d'Anderlecht 980.671 Commune d'Auderghem 232.139 Commune de Berchem-Sainte-Agathe 191.870 Ville de Bruxelles 2.484.840 Commune d'Etterbeek 639.568 Commune d'Evere 274.777 Commune de Forêt 324.522 Commune de Ganshoren 184.764 Commune d'Ixelles 663.256 Commune de Jette 577.980 Commune de Koekelberg 116.070 Commune de Molenbeek-Saint-Jean 653.781 Commune de Saint-Gilles 416.904 Commune de Saint-Josse-ten-Noode 333.997 Commune de Schaerbeek 987.777 Commune d'Uccle 504.548 Commune de Watermael-Boitsfort 198.977 Commune de Woluwe-Saint-Lambert 322.153 Commune de Woluwe-Saint-Pierre 395.585 Interhospitalière des Infrastructures et des Soins 4.045.859 Association Projet X 7.106 Maisons de quartier - Centre d'animation sociale de quartier 18.950 TOTAL 25.000.000
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2013 attribuant des subventions pour l'année 2012 pour le financement des primes linguistiques en faveur des institutions et services bruxellois.
Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Premère Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 notamment l'article 13 40 41 45 31 02;
Considérant que, sur base des listings reçus conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la subvention pour l'année 2012 est fixée à 2.368,77 EUR par agent bénéficiant d'une prime linguistique au 31 décembre 2011;
Vu les avis favorables de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier et le 2 mai 2013;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons