BE
2013000426 11 JUIN 2013. - Arrêté royal concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime
Texte législatif (5 Articles)
Au sens du présent arrêté, on entend par
1° la loi : la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;
2° entreprise de sécurité maritime : entreprise telle que visée à l'article 13.18 de la loi;
3° agent : personne telle que visée à l'article 13.20, § 1er, 5°, de la loi;
4° dirigeant opérationnel: l'agent qui est désigné par l'entreprise de sécurité maritime pour diriger les autres agents au cours de la mission et qui assure la direction opérationnelle de celle-ci.
Le dirigeant opérationnel remplit et transmet à l'entreprise de sécurité maritime, dans les cinq jours qui suivent la fin de la mission, un rapport de mission numéroté dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté.
Le rapport de mission est établi dans une des langues nationales.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le rapport peut être établi en anglais lorsque le dirigeant opérationnel ne maîtrise aucune des langues nationales.
Le rapport de mission doit être daté et signé par le dirigeant opérationnel.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
ANNEXE.
Art. N.
RAPPORT DE MISSION N°...
1. INFORMATIONS GENERALES
Nom de l'entreprise de sécurité maritime : Nom et adresse du propriétaire du navire ou de l'exploitant inscrit : Nom du navire : Numéro d'identification IMO (International Maritime Organization) du navire : Indicatif d'appel du navire : Type de navire : Nom du capitaine : Date et endroit d'embarquement de l'équipe de sécurité maritime : le . . . . . (jj/mm/aaa) à . . . . . .. Route du navire(description ou renvoi vers une carte en annexe sur laquelle la route est tracée) : Date et endroit de débarquement de l'équipe de sécurité maritime : le . . . . . (jj/mm/aaa) à . . . . . ..
2. COMPOSITION DE L'EQUIPE DE SECURITE MARITIME
Nom et prénom du dirigeant opérationnel : Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent
3. RESUME CHRONOLOGIQUE DU DEROULEMENT DE LA MISSION
Description synthétique et chronologique du déroulement de la mission
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
4. LISTE DES RAPPORTS ENVOYES DURANT LA MISSION (1)
Titre et objet du rapport Référence du rapport Date de rédaction du rapport Transmission à Date de transmission du rapport
5. REMARQUES
Eventuels commentaires supplémentaires concernant la mission exécutée
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
6. ANNEXES
Une copie de tout rapport qui aurait été transmis à un tiers pendant la mission, à l'exception des rapports prévus dans la loi.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juin 2013 concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
------
(1) Par exemple les rapports transmis à l'entreprise de sécurité maritime.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 13.30, inséré par la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures à la lutte contre la piraterie maritime;
Vu l'avis 53.189/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons