BE
2013000425 30 AVRIL 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees'
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de 100.000 (cent mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.
Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' et sert à financer la contribution belge pour 2013.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Le paiement aura lieu sur le compte suivant
Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations
Banque : UBS SA, Genève
SWIFT Code : UBSWCHZH80A
IBAN : CH53 0024 0240 C014 5718 0
L'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2013;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons