2013000414
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2013000414 13 MARS 2013. - Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000414 13 MARS 2013. - Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits
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13 MARS 2013. - Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 25 juin 2013
Numéro: 2013000414
page: 40330
Dossier numéro: 2013-03-13/09