2013000403
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2013000403 18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000403 18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Source: Intérieur
Publication: 25 juin 2013
Numéro: 2013000403
page: 40311
Dossier numéro: 1973-07-18/34