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2013000379 BE

2013000379 11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2013000379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 13 juin 2013

Numéro: 2013000379

page: 36892

Dossier numéro: 2013-02-11/50

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