2013000377
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2013000377 19 DECEMBRE 2012. - Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000377 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000377 19 DECEMBRE 2012. - Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique. - Traduction allemande
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19 DECEMBRE 2012. - Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 juin 2013
Numéro: 2013000377
page: 36450
Dossier numéro: 2012-12-19/23