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2013000376 BE

2013000376 28 FEVRIER 2013. - Loi introduisant le Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000376 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 2013. - Loi introduisant le Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 2013

Numéro: 2013000376

page: 39368

Dossier numéro: 2013-02-28/20

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