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2013000374 BE

2013000374 19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000374 19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 juin 2013

Numéro: 2013000374

page: 40314

Dossier numéro: 2012-07-19/96

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