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2013000371 BE

2013000371 30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 juin 2013

Numéro: 2013000371

page: 38239

Dossier numéro: 1999-06-30/71

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