2013000335
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2013000335 28 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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BE Justel 2013000335 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000335 28 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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28 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Source: Intérieur
Publication: 28 mai 2013
Numéro: 2013000335
page: 34106
Dossier numéro: 1986-10-28/34