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2013000331 BE

2013000331 31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 mai 2013

Numéro: 2013000331

page: 33797

Dossier numéro: 2012-12-31/05

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