2013000324
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2013000324 16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000324 16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande d'extraits
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16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 23 mai 2013
Numéro: 2013000324
page: 29218
Dossier numéro: 2013-01-16/08