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2013000302 BE

2013000302 7 JUILLET 1972. - Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et fédérations des communes. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1972. - Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et fédérations des communes. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 mai 2013

Numéro: 2013000302

page: 26365

Dossier numéro: 1972-07-07/32

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