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2013000287 BE

2013000287 25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000287 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 mai 2013

Numéro: 2013000287

page: 26108

Dossier numéro: 2012-08-25/22

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