2013000285
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2013000285 19 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000285 19 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. - Traduction allemande
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19 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 avril 2013
Numéro: 2013000285
page: 25739
Dossier numéro: 2012-12-19/20