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2013000280 BE

2013000280 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 12 et 14 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000280 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 12 et 14 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 avril 2013

Numéro: 2013000280

page: 25746

Dossier numéro: 2012-12-10/21

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