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2013000279 BE

2013000279 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi instaurant le principe " una via " dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 2012. - Loi instaurant le principe " una via " dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 mai 2013

Numéro: 2013000279

page: 25928

Dossier numéro: 2012-09-20/64

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