2013000268
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2013000268 18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande
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BE Justel 2013000268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000268 18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande
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18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 avril 2013
Numéro: 2013000268
page: 24119
Dossier numéro: 2012-07-18/18