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2013000254 BE

2013000254 21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000254 21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 avril 2013

Numéro: 2013000254

page: 23327

Dossier numéro: 2013-01-21/11

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