2013000253
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2013000253 1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000253 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000253 1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains. - Traduction allemande
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1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 avril 2013
Numéro: 2013000253
page: 23709
Dossier numéro: 2011-07-01/40