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2013000252 BE

2013000252 14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000252 14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 avril 2013

Numéro: 2013000252

page: 23710

Dossier numéro: 2013-01-14/19

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