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2013000251 BE

2013000251 18 FEVRIER 2013. - Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 2013. - Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 avril 2013

Numéro: 2013000251

page: 23711

Dossier numéro: 2013-02-18/07

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