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2013000250 BE

2013000250 30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000250 30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 avril 2013

Numéro: 2013000250

page: 24660

Dossier numéro: 1994-06-30/60

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