2013000249
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2013000249 20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000249 20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés. - Traduction allemande
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20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 avril 2013
Numéro: 2013000249
page: 24120
Dossier numéro: 2012-07-20/50