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2013000248 BE

2013000248 13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000248 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 avril 2013

Numéro: 2013000248

page: 24122

Dossier numéro: 2012-12-13/62

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