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2013000225 BE

2013000225 8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la procédure de consultation du public sur certains projets de plans particuliers d'urgence et d'intervention provinciaux. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la procédure de consultation du public sur certains projets de plans particuliers d'urgence et d'intervention provinciaux. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 avril 2013

Numéro: 2013000225

page: 23715

Dossier numéro: 2012-11-08/21

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