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2013000222 BE

2013000222 10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 17 avril 2013

Numéro: 2013000222

page: 23531

Dossier numéro: 1995-04-10/D8

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