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2013000220 BE

2013000220 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Coordination officieuse en langue allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000220 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 avril 2013

Numéro: 2013000220

page: 24661

Dossier numéro: 2002-11-05/62

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