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2013000212 BE

2013000212 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 18 avril 2013

Numéro: 2013000212

page: 23707

Dossier numéro: 2002-12-24/51

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