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2013000209 BE

2013000209 4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2013

Numéro: 2013000209

page: 20777

Dossier numéro: 2012-12-04/19

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