2013000203 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPOL(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2013 et mise à jour au 26-05-2026)

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article IV.4, alinéa 4, AEPol, inséré par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 et modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 et l'arrêté ministériel du 2 mars 2007, les mots " VI.II.3bis, § 1er " sont remplacés par les mots " IV.I.33, § 1er, alinéas 1er et 2, VI.II.4bis ".

Bruxelles, le 16 avril 2013.

Mme J. MILQUET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article IV.I.27, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 septembre 2012;

Vu le protocole n° 307/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 15 octobre 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2013;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquence, il y a été passé outre;

Vu l'avis 52.842/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 19-05-2026 publié le 26-05-2026

Article modifié : IV.8TER