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2013000201 BE

2013000201 10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000201 10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2013

Numéro: 2013000201

page: 20785

Dossier numéro: 2012-12-10/20

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