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2013000172 BE

2013000172 10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 avril 2013

Numéro: 2013000172

page: 20348

Dossier numéro: 2012-07-10/12

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