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2013000151 BE

2013000151 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000151 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 mars 2013

Numéro: 2013000151

page: 17951

Dossier numéro: 2013-01-21/10

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