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2013000147 5 MARS 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
Texte législatif (4 Articles)
Les pluies abondantes survenues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après
Province de Liège
Aubel
Beyne-Heusay
Chaudfontaine
Esneux
Fléron
Herve
Plombières
Soumagne.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;
Considérant que des pluies abondantes se sont abattues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège;
Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 1er octobre 2012 relatif au phénomène naturel susmentionné;
Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;
Considérant que les pluies abondantes du 28 juillet 2012 présentent dès lors un caractère exceptionnel;
Vu le rapport du Gouverneur relatif à l'importance des dégâts provoqués par les pluies du 28 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2013;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons