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2013000144 BE

2013000144 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000144 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 mars 2013

Numéro: 2013000144

page: 16378

Dossier numéro: 2002-09-26/62

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