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2013000143 BE

2013000143 14 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000143 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 mars 2013

Numéro: 2013000143

page: 16376

Dossier numéro: 2013-01-14/17

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