2013000138
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2013000138 21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000138 21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Source: Intérieur
Publication: 12 mars 2013
Numéro: 2013000138
page: 14590
Dossier numéro: 1998-12-21/70