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2013000137 BE

2013000137 14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débroussaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débroussaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 mars 2013

Numéro: 2013000137

page: 14039

Dossier numéro: 1935-02-14/31

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