2013000135
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2013000135 10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000135 10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande
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10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 mars 2013
Numéro: 2013000135
page: 13260
Dossier numéro: 2012-11-10/25