2013000134
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2013000134 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000134 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 mars 2013
Numéro: 2013000134
page: 13520
Dossier numéro: 2012-12-27/34